Préambule
Le site est édité par le vendeur, EI Jean-Philippe Piaia, dont le siège social est situé à l’adresse suivante : 28 Boulevard du Colombier 35000 Rennes, et immatriculée au RCS Rennes 449 741 719.
Le vendeur n’est pas assujetti à la TVA en vertu de l’article 293 B du CGI.
Les dispositions suivantes ont pour objet de définir les conditions générales de vente sur le site « Mieux Parier » (mieuxparier.fr).
Les présentes conditions générales de vente (ci-après “CGV”) définissent les droits et obligations contractuels du vendeur et de son client dans le cadre d’une vente à distance et par voie électronique de biens et produits.
Les CGV régissent exclusivement la relation entre le vendeur et le client.
Les CGV expriment l’intégralité des obligations des parties. Le client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
En cas de doute sur l’une des conditions de vente, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance par des sociétés dont le siège social est en France et le Code de la consommation s’appliquent.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne.
ARTICLE 1. CATALOGUE OU BOUTIQUE EN LIGNE
Par l’intermédiaire du site, le vendeur fournit au client un catalogue ou une boutique en ligne présentant avec exactitude les produits vendus, sans que les photographies aient une valeur contractuelle.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou omissions dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait.
Le vendeur ne peut en aucun cas garantir que l’utilisateur obtiendra les mêmes résultats que ceux décrits dans les présentations de produits, les données de base et les réglages étant propres à l’utilisateur. Les paris sportifs sont par essence imprévisibles et les performances passées ne préjugent en rien des performances futures. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée de ce fait, en cas de pertes financières notamment.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les prix et les taxes afférentes à la vente des produits sont précisés dans le catalogue ou la boutique en ligne.
ARTICLE 2. PRIX
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont nets et indiqués en euros.
Le montant net total de la commande est indiqué avant validation finale du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
ARTICLE 3. COMMANDE EN LIGNE
Le client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits.
Le client devra accepter en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente, pour que sa commande soit validée.
Le client devra donner une adresse de courrier électronique valide et reconnaît par les présentes conditions générales de vente que tout échange avec le vendeur pourra intervenir au moyen de cette adresse.
Le client devra aussi choisir et valider le mode de paiement.
Le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du client et ce, jusqu’à résolution du problème.
ARTICLE 4. CONFIRMATION, PAIEMENT ET LIVRAISON DE LA COMMANDE
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du client.
PAIEMENT
Le client effectue le paiement, soit au moment de la validation finale de la commande en spécifiant son numéro de carte bancaire via le site Paypal ou en se connectant à son compte PayPal, soit après réception de la confirmation de la commande s’il choisit de payer par virement bancaire.
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le client devra suivre les instructions données avec la confirmation de la commande. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement par le vendeur.
Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ces modes de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Vos coordonnées bancaires sont directement cryptées et routées vers l’organisme de paiement (Paypal), sans passer par le site. Le vendeur ne reçoit jamais l’autorisation bancaire. Elle est directement gérée par la banque. Le vendeur ne stocke aucune information bancaire.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
CONFIRMATION
Dès réception de la validation de l’achat et du paiement par le client, le vendeur transmet à ce dernier, sur l’adresse électronique qu’il a précisée, confirmation de la réception du bon de commande.
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande.
Le vendeur est tenu d’adresser une facture au client lors de la livraison. Le client accepte que la facture soit émise par voie électronique.
Pour toute question relative à la commande, le client pourra contacter le service client via la page contact ou aux coordonnées suivantes :
Par e-mail à mieuxparier.fr@gmail.com
LIVRAISON
Les produits sont livrés via un lien de téléchargement dès la commande validée (avec paiement validé).
Le client pourra télécharger les produits trois fois pour son seul usage personnel, aussi longtemps que le vendeur et/ou le site internet seront en activité. Au-delà des trois téléchargements, le client devra faire une demande par mail à l’adresse mieuxparier.fr@gmail.com pour obtenir une nouvelle autorisation de téléchargement.
Il est strictement interdit pour le client de divulguer les liens de téléchargement à des tiers sous peine de poursuites.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des conséquences d’un retard de livraison dû à un problème de spam ou de fournisseur d’accès à Internet.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés.
Si la commande est expédiée avant qu’une demande d’annulation ne soit parvenue au vendeur, l’annulation ne peut plus avoir lieu.
ARTICLE 5. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000, la fourniture en ligne via Paypal du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du client, de l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
ARTICLE 6. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le client et le vendeur pourront être prouvés grâce aux registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité. Les bons de commandes et factures sont archivés sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
ARTICLE 7. MODE DE PAIEMENT
L’ensemble des modes de paiement mis à la disposition du client sont listés sur le site du vendeur. Le client garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la passation de commande.
Le client dispose de différents moyens de paiement :
– Soit par cartes bancaires via PayPal : Visa, Eurocard/MasterCard, autres cartes bleues. Le débit de la carte est effectué lors de l’enregistrement de la commande.
– Soit par compte PayPal : Le débit est effectué lors de l’enregistrement de la commande.
– Soit par virement bancaire. Dans ce cas, le virement doit être effectué à destination du compte ci-après, en n’oubliant pas de préciser le numéro de la commande dans le libellé du virement :
EI Jean-Philippe Piaia
Banque : BOURSORAMA
IBAN : FR76 4061 8803 3100 0405 6440 344
BIC : BOUS FRPP XXX
Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement du prix, notamment en cas du rejet du moyen de paiement.
ARTICLE 8. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation (fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation), l’utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l’exécution (soit à la validation de la commande).
ARTICLE 9. FORCE MAJEURE
Les parties seront exonérées de leurs obligations, dans le cas où une circonstance constitutive d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du code civil, empêcherait leur exécution. Les obligations des parties seront suspendues.
La partie qui invoque une telle circonstance, devra en avertir l’autre partie immédiatement, à sa survenance et à sa disparition.
Sont considérés comme des cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et imprévisibles, inévitables et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, définis comme tel par la jurisprudence française et notamment, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, et l’arrêt des réseaux de télécommunication.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 10. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venait à être déclarée nulle par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 11. LOI APPLICABLE ET MÉDIATION
Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.
Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, conformément aux articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la consommation, l’éditeur du site propose un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est la CNPM MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site: https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM MEDIATION CONSOMMATION 27 avenue de la Libération 42400 SAINT CHAMOND.